l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5422
N° du scrutin5422
Date16/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

45 Pour
7 Contre
2 Abstentions
3 Non-votants

54 votants sur 52 suffrages exprimés (27 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 10 0 0 0
EPR Pour 26 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 4 0 1
SOC Pour 2 2 0 0
DR Pour 0 0 0 0
EcoS Contre 0 1 0 0
Dem Abstention 1 0 2 0
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0