l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5420
N° du scrutin5420
Date16/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

48 Pour
5 Contre
1 Abstentions
3 Non-votants

54 votants sur 53 suffrages exprimés (27 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 9 0 0 0
EPR Pour 25 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 4 0 1
SOC Pour 5 0 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Contre 0 1 0 0
Dem Pour 2 0 1 0
HOR Pour 3 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0