l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5418
N° du scrutin5418
Date16/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

46 Pour
5 Contre
2 Abstentions
3 Non-votants

53 votants sur 51 suffrages exprimés (26 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 9 0 0 0
EPR Pour 25 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 4 0 1
SOC Pour 4 0 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Contre 0 1 0 0
Dem Abstention 1 0 2 0
HOR Pour 3 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0