l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5417
N° du scrutin5417
Date16/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

44 Pour
5 Contre
2 Abstentions
3 Non-votants

51 votants sur 49 suffrages exprimés (25 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 7 0 1 0
EPR Pour 25 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 4 0 1
SOC Pour 4 0 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Contre 0 1 0 0
Dem Pour 2 0 1 0
HOR Pour 3 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0