l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5292
N° du scrutin5292
Date02/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

48 Pour
35 Contre
10 Abstentions
3 Non-votants

93 votants sur 83 suffrages exprimés (42 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 17 0 1
EPR Pour 37 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 9 0 0
SOC Abstention 0 1 7 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Contre 0 5 0 0
Dem Abstention 2 0 3 0
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
NI Pour 2 0 0 0