l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5291
N° du scrutin5291
Date02/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

51 Pour
35 Contre
6 Abstentions
3 Non-votants

92 votants sur 86 suffrages exprimés (44 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 15 1 1
EPR Pour 36 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 9 0 0
SOC Pour 3 3 3 0
DR Pour 1 0 1 0
EcoS Contre 0 5 0 0
Dem Pour 4 0 1 0
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
NI Pour 2 0 0 0