l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5290
N° du scrutin5290
Date02/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Écologiste et Social"

Synthèse du vote

15 Pour
66 Contre
1 Abstentions
3 Non-votants

82 votants sur 81 suffrages exprimés (41 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 14 1 1
EPR Contre 0 35 0 2
LFI-NFP Pour 2 0 0 0
SOC Pour 7 0 0 0
DR Contre 0 3 0 0
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Contre 0 4 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
NI Contre 0 2 0 0