l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5287
N° du scrutin5287
Date02/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

30 Pour
83 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

113 votants sur 113 suffrages exprimés (57 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 20 0 0
EPR Contre 0 41 0 2
LFI-NFP Pour 12 0 0 0
SOC Pour 9 0 0 0
DR Contre 0 5 0 0
EcoS Pour 8 0 0 0
Dem Contre 0 6 0 0
HOR Contre 0 5 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 4 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0