la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5286
N° du scrutin5286
Date02/02/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

24 Pour
62 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

87 votants sur 86 suffrages exprimés (44 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 1 8 0 0
EPR Contre 0 38 0 2
LFI-NFP Pour 16 0 0 0
SOC Pour 2 0 1 0
DR Contre 0 5 0 0
EcoS Pour 4 0 0 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Contre 0 3 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
NI Pour 0 0 0 0