l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5240
N° du scrutin5240
Date28/01/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

77 Pour
22 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

99 votants sur 99 suffrages exprimés (50 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 26 0 0 0
EPR Pour 21 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 14 0 0
SOC Pour 11 1 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Contre 0 6 0 0
Dem Pour 10 0 0 0
HOR Pour 1 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 1 0 0 1