l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5147
N° du scrutin5147
Date22/01/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

103 Pour
74 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

177 votants sur 177 suffrages exprimés (89 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 51 0 0 0
EPR Pour 9 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 36 0 0
SOC Contre 0 12 0 0
DR Pour 31 0 0 0
EcoS Contre 0 23 0 0
Dem Pour 4 0 0 1
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0