le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5145
N° du scrutin5145
Date22/01/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

59 Pour
106 Contre
7 Abstentions
2 Non-votants

172 votants sur 165 suffrages exprimés (83 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 51 0 0
EPR Contre 0 10 0 1
LFI-NFP Pour 34 1 0 0
SOC Abstention 0 1 6 0
DR Contre 0 31 0 0
EcoS Pour 23 0 0 0
Dem Contre 0 4 0 1
HOR Contre 0 4 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Contre 0 4 0 0
NI Abstention 0 0 1 0