l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5127
N° du scrutin5127
Date22/01/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

65 Pour
95 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

160 votants sur 160 suffrages exprimés (81 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 55 0 1
EPR Contre 1 8 0 1
LFI-NFP Pour 28 0 0 0
SOC Pour 13 0 0 0
DR Contre 0 25 0 0
EcoS Pour 22 0 0 0
Dem Pour 0 0 0 0
HOR Contre 0 3 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 4 0 0
NI Pour 0 0 0 0