le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5109
N° du scrutin5109
Date22/01/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

45 Pour
105 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

151 votants sur 150 suffrages exprimés (76 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 55 0 1
EPR Contre 0 12 0 1
LFI-NFP Pour 29 0 0 0
SOC Abstention 0 0 1 0
DR Contre 0 28 0 0
EcoS Pour 15 0 0 0
Dem Pour 0 0 0 0
HOR Contre 0 5 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 5 0 0
NI Pour 0 0 0 0