la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5107
N° du scrutin5107
Date22/01/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"

Synthèse du vote

136 Pour
88 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

224 votants sur 224 suffrages exprimés (113 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 54 0 0 0
EPR Pour 21 1 0 1
LFI-NFP Contre 0 41 0 0
SOC Contre 0 20 0 0
DR Pour 34 0 0 0
EcoS Contre 0 20 0 0
Dem Pour 10 0 0 0
HOR Pour 9 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Contre 0 6 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 2 0 0 0