l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V504
N° du scrutin504
Date03/12/2024
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

144 Pour
0 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

144 votants sur 144 suffrages exprimés (73 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 49 0 0 0
EPR Pour 10 0 0 1
LFI-NFP Pour 14 0 0 0
SOC Pour 28 0 0 0
DR Pour 13 0 0 1
EcoS Pour 10 0 0 0
Dem Pour 4 0 0 0
HOR Pour 7 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0