l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V503
N° du scrutin503
Date03/12/2024
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

62 Pour
52 Contre
13 Abstentions
2 Non-votants

127 votants sur 114 suffrages exprimés (58 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 48 0 0
EPR Pour 7 0 0 1
LFI-NFP Abstention 0 0 13 0
SOC Pour 23 0 0 0
DR Pour 12 0 0 1
EcoS Pour 8 0 0 0
Dem Pour 4 0 0 0
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
NI Contre 0 1 0 0