l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4961
N° du scrutin4961
Date12/01/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

46 Pour
5 Contre
10 Abstentions
2 Non-votants

61 votants sur 51 suffrages exprimés (26 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 15 0 0 1
EPR Pour 21 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 5 0 0
SOC Abstention 0 0 6 0
DR Pour 1 0 0 0
EcoS Pour 0 0 0 0
Dem Pour 4 0 0 0
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Abstention 0 0 4 0
NI Pour 0 0 0 0