l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4946
N° du scrutin4946
Date23/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

315 Pour
1 Contre
34 Abstentions
0 Non-votants

350 votants sur 316 suffrages exprimés (159 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 79 0 0 0
EPR Pour 59 0 0 0
LFI-NFP Abstention 0 0 34 0
SOC Pour 37 0 0 0
DR Pour 32 0 0 0
EcoS Pour 18 0 0 0
Dem Pour 30 0 0 0
HOR Pour 24 0 0 0
LIOT Pour 15 0 0 0
GDR Pour 6 1 0 0
UDR Pour 9 0 0 0
NI Pour 6 0 0 0