l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4839
N° du scrutin4839
Date18/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Synthèse du vote

93 Pour
0 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

93 votants sur 93 suffrages exprimés (47 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 5 0 0 0
EPR Pour 15 0 0 1
LFI-NFP Pour 21 0 0 0
SOC Pour 16 0 0 0
DR Pour 7 0 0 0
EcoS Pour 11 0 0 0
Dem Pour 7 0 0 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0