l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4838
N° du scrutin4838
Date18/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

80 Pour
5 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

87 votants sur 85 suffrages exprimés (43 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 3 1 0
EPR Pour 14 0 0 1
LFI-NFP Pour 21 0 0 0
SOC Pour 16 0 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Pour 10 0 0 0
Dem Pour 7 0 0 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
NI Abstention 0 0 1 0