l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4837
N° du scrutin4837
Date18/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

71 Pour
0 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

71 votants sur 71 suffrages exprimés (36 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 2 0 0 0
EPR Pour 11 0 0 1
LFI-NFP Pour 17 0 0 0
SOC Pour 13 0 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Pour 8 0 0 0
Dem Pour 7 0 0 0
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0