l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4801
N° du scrutin4801
Date17/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Synthèse du vote

103 Pour
0 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

103 votants sur 103 suffrages exprimés (52 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 22 0 0 0
EPR Pour 14 0 0 1
LFI-NFP Pour 26 0 0 0
SOC Pour 9 0 0 0
DR Pour 7 0 0 0
EcoS Pour 4 0 0 0
Dem Pour 4 0 0 0
HOR Pour 7 0 0 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0