le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4747
N° du scrutin4747
Date11/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

21 Pour
109 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

132 votants sur 130 suffrages exprimés (66 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 18 0 0 1
EPR Contre 0 10 0 1
LFI-NFP Contre 0 27 0 0
SOC Contre 0 49 0 0
DR Abstention 0 0 2 0
EcoS Contre 0 11 0 0
Dem Contre 0 7 0 0
HOR Contre 0 1 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 3 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0