l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4745
N° du scrutin4745
Date11/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

105 Pour
56 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

165 votants sur 161 suffrages exprimés (81 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 28 1 0
EPR Abstention 0 13 3 1
LFI-NFP Pour 30 0 0 0
SOC Pour 54 0 0 0
DR Contre 0 2 0 0
EcoS Pour 17 0 0 0
Dem Contre 0 4 0 1
HOR Contre 0 6 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 3 0 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
NI Pour 0 0 0 0