l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4742
N° du scrutin4742
Date11/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

32 Pour
97 Contre
5 Abstentions
2 Non-votants

134 votants sur 129 suffrages exprimés (65 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 28 0 0 0
EPR Contre 1 5 0 1
LFI-NFP Contre 0 13 1 0
SOC Contre 0 53 0 0
DR Contre 0 2 1 0
EcoS Contre 0 17 1 0
Dem Contre 0 4 0 1
HOR Contre 0 2 2 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0