l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4740
N° du scrutin4740
Date11/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

95 Pour
51 Contre
6 Abstentions
2 Non-votants

152 votants sur 146 suffrages exprimés (74 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 27 0 0
EPR Contre 1 8 4 1
LFI-NFP Pour 23 0 0 0
SOC Pour 52 0 0 0
DR Contre 0 3 0 0
EcoS Pour 17 0 0 0
Dem Contre 0 2 2 1
HOR Contre 0 6 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 2 1 0 0
UDR Contre 0 4 0 0
NI Pour 0 0 0 0