l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4739
N° du scrutin4739
Date11/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Union des droites pour la République"

Synthèse du vote

6 Pour
122 Contre
25 Abstentions
2 Non-votants

153 votants sur 128 suffrages exprimés (65 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 2 0 25 0
EPR Contre 0 14 0 1
LFI-NFP Contre 0 23 0 0
SOC Contre 0 52 0 0
DR Contre 0 3 0 0
EcoS Contre 0 17 0 0
Dem Contre 0 4 0 1
HOR Contre 0 6 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 3 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0