l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4734
N° du scrutin4734
Date11/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

39 Pour
94 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

133 votants sur 133 suffrages exprimés (67 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 24 0 0
EPR Contre 0 13 0 1
LFI-NFP Pour 22 0 0 0
SOC Contre 1 43 0 0
DR Contre 0 1 0 0
EcoS Pour 16 0 0 0
Dem Contre 0 2 0 1
HOR Contre 0 5 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Contre 0 4 0 0
NI Pour 0 0 0 0