l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V4731
N° du scrutin	4731
Date	11/12/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Union des droites pour la République"

34 Pour

110 Contre

3 Abstentions

2 Non-votants

147 votants sur 144 suffrages exprimés (73 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Pour	27	0	0	0
EPR	Contre	0	15	0	1
LFI-NFP	Contre	0	23	0	0
SOC	Contre	0	48	0	0
DR	Contre	0	2	1	0
EcoS	Contre	0	18	0	0
Dem	Contre	0	2	0	1
HOR	Pour	3	0	2	0
LIOT	Pour	0	0	0	0
GDR	Contre	0	2	0	0
UDR	Pour	4	0	0	0
NI	Pour	0	0	0	0