l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4730
N° du scrutin4730
Date11/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

25 Pour
112 Contre
12 Abstentions
2 Non-votants

149 votants sur 137 suffrages exprimés (69 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 26 0 0
EPR Contre 0 16 0 1
LFI-NFP Pour 24 0 0 0
SOC Contre 0 49 0 0
DR Contre 0 4 0 0
EcoS Contre 1 4 11 0
Dem Contre 0 2 0 1
HOR Contre 0 5 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 1 1 0
UDR Contre 0 4 0 0
NI Pour 0 0 0 0