l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4728
N° du scrutin4728
Date11/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

30 Pour
130 Contre
3 Abstentions
2 Non-votants

163 votants sur 160 suffrages exprimés (81 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 27 0 0 0
EPR Contre 0 15 0 1
LFI-NFP Contre 0 28 0 0
SOC Contre 0 55 0 0
DR Contre 0 6 0 0
EcoS Contre 0 19 0 0
Dem Contre 0 4 0 1
HOR Abstention 0 0 3 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0