l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4727
N° du scrutin4727
Date11/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

55 Pour
105 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

162 votants sur 160 suffrages exprimés (81 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 27 0 0 0
EPR Pour 15 1 0 1
LFI-NFP Contre 0 27 0 0
SOC Contre 0 53 1 0
DR Contre 1 2 1 0
EcoS Contre 0 18 0 0
Dem Pour 4 0 0 1
HOR Pour 5 0 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0