l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4725
N° du scrutin4725
Date11/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

53 Pour
114 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

167 votants sur 167 suffrages exprimés (84 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 22 5 0 0
EPR Pour 11 1 0 1
LFI-NFP Contre 0 33 0 0
SOC Contre 0 55 0 0
DR Pour 6 0 0 0
EcoS Contre 0 18 0 0
Dem Pour 4 0 0 1
HOR Pour 5 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0