l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4714
N° du scrutin4714
Date11/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

269 Pour
0 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

270 votants sur 269 suffrages exprimés (135 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 45 0 0 0
EPR Pour 33 0 0 1
LFI-NFP Pour 55 0 0 0
SOC Pour 65 0 0 0
DR Pour 8 0 1 0
EcoS Pour 22 0 0 0
Dem Pour 14 0 0 0
HOR Pour 13 0 0 0
LIOT Pour 4 0 0 0
GDR Pour 4 0 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0