l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4713
N° du scrutin4713
Date11/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

47 Pour
199 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

246 votants sur 246 suffrages exprimés (124 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 42 0 0 0
EPR Contre 0 31 0 1
LFI-NFP Contre 0 51 0 0
SOC Contre 0 60 0 0
DR Contre 0 8 0 0
EcoS Contre 0 21 0 0
Dem Contre 0 11 0 0
HOR Contre 0 10 0 1
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 4 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0