l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V4711
N° du scrutin	4711
Date	11/12/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Président du groupe "Horizons & Indépendants"

18 Pour

217 Contre

1 Abstentions

2 Non-votants

236 votants sur 235 suffrages exprimés (118 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	39	1	0
EPR	Contre	0	30	0	1
LFI-NFP	Contre	0	50	0	0
SOC	Contre	0	57	0	0
DR	Pour	7	0	0	0
EcoS	Contre	0	19	0	0
Dem	Contre	1	11	0	0
HOR	Pour	10	0	0	1
LIOT	Contre	0	2	0	0
GDR	Contre	0	3	0	0
UDR	Contre	0	5	0	0
NI	Contre	0	1	0	0