l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4709
N° du scrutin4709
Date11/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

44 Pour
185 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

229 votants sur 229 suffrages exprimés (115 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 40 0 0 0
EPR Contre 0 30 0 1
LFI-NFP Contre 0 46 0 0
SOC Contre 0 55 0 0
DR Contre 0 7 0 0
EcoS Contre 0 20 0 0
Dem Contre 0 12 0 0
HOR Contre 0 9 0 1
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 3 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0