l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V4708
N° du scrutin	4708
Date	11/12/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente du groupe "Rassemblement National"

50 Pour

186 Contre

2 Abstentions

2 Non-votants

238 votants sur 236 suffrages exprimés (119 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Pour	42	0	0	0
EPR	Contre	0	30	0	1
LFI-NFP	Contre	0	46	0	0
SOC	Contre	0	56	0	0
DR	Contre	2	4	2	0
EcoS	Contre	1	20	0	0
Dem	Contre	0	14	0	0
HOR	Contre	0	10	0	1
LIOT	Contre	0	2	0	0
GDR	Contre	0	3	0	0
UDR	Pour	5	0	0	0
NI	Contre	0	1	0	0