l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V4706
N° du scrutin	4706
Date	10/12/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale a adopté
Demandé par	Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires" Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

76 Pour

32 Contre

0 Abstentions

2 Non-votants

108 votants sur 108 suffrages exprimés (55 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
RN	Pour	24	0	1
EPR	Pour	20	0	1
LFI-NFP	Contre	0	16	0
SOC	Contre	0	5	0
DR	Pour	5	0	0
EcoS	Contre	0	5	0
Dem	Pour	7	0	0
HOR	Pour	7	0	0
LIOT	Pour	10	0	0
GDR	Contre	0	6	0
UDR	Pour	2	0	0
NI	Pour	1	0	0