l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4704
N° du scrutin4704
Date10/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

73 Pour
30 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

103 votants sur 103 suffrages exprimés (52 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 24 0 0 1
EPR Pour 20 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 16 0 0
SOC Contre 1 4 0 0
DR Pour 5 0 0 0
EcoS Contre 1 3 0 0
Dem Pour 7 0 0 0
HOR Pour 7 0 0 0
LIOT Pour 6 1 0 0
GDR Contre 0 6 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0