l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4701
N° du scrutin4701
Date10/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Synthèse du vote

31 Pour
73 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

104 votants sur 104 suffrages exprimés (53 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 22 0 1
EPR Contre 0 21 0 1
LFI-NFP Pour 14 0 0 0
SOC Pour 6 0 0 0
DR Contre 0 6 0 0
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Contre 0 7 0 0
HOR Contre 0 7 0 0
LIOT Contre 0 9 0 0
GDR Pour 6 0 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0