l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4697
N° du scrutin4697
Date09/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Les Démocrates" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Synthèse du vote

56 Pour
5 Contre
6 Abstentions
1 Non-votants

67 votants sur 61 suffrages exprimés (31 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 12 0 0 0
EPR Pour 14 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 5 0 0
SOC Pour 11 0 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Abstention 0 0 4 0
Dem Pour 3 0 0 0
HOR Pour 7 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Abstention 0 0 2 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0