l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4691
N° du scrutin4691
Date08/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

109 Pour
0 Contre
22 Abstentions
1 Non-votants

131 votants sur 109 suffrages exprimés (55 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 21 0 0 0
EPR Pour 22 0 0 1
LFI-NFP Abstention 1 0 21 0
SOC Pour 16 0 0 0
DR Pour 8 0 0 0
EcoS Pour 7 0 0 0
Dem Pour 6 0 1 0
HOR Pour 11 0 0 0
LIOT Pour 8 0 0 0
GDR Pour 3 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 4 0 0 0