l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4687
N° du scrutin4687
Date08/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

97 Pour
19 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

116 votants sur 116 suffrages exprimés (59 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 19 0 0 0
EPR Pour 21 0 0 1
LFI-NFP Contre 1 19 0 0
SOC Pour 14 0 0 0
DR Pour 8 0 0 0
EcoS Pour 6 0 0 0
Dem Pour 5 0 0 1
HOR Pour 9 0 0 0
LIOT Pour 7 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 4 0 0 0