l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4684
N° du scrutin4684
Date08/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

114 Pour
0 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

114 votants sur 114 suffrages exprimés (58 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 19 0 0 0
EPR Pour 21 0 0 1
LFI-NFP Pour 21 0 0 0
SOC Pour 12 0 0 0
DR Pour 8 0 0 0
EcoS Pour 6 0 0 0
Dem Pour 5 0 0 1
HOR Pour 8 0 0 0
LIOT Pour 7 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 4 0 0 0