l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4683
N° du scrutin4683
Date08/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

94 Pour
18 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

112 votants sur 112 suffrages exprimés (57 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 19 0 0 0
EPR Pour 21 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 18 0 0
SOC Pour 13 0 0 0
DR Pour 8 0 0 0
EcoS Pour 6 0 0 0
Dem Pour 5 0 0 1
HOR Pour 9 0 0 0
LIOT Pour 6 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 4 0 0 0