l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4682
N° du scrutin4682
Date08/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

18 Pour
89 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

111 votants sur 107 suffrages exprimés (54 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 19 0 0
EPR Contre 0 21 0 1
LFI-NFP Contre 16 2 0 0
SOC Pour 2 11 0 0
DR Contre 0 8 0 0
EcoS Abstention 0 1 4 0
Dem Contre 0 5 0 1
HOR Contre 0 9 0 0
LIOT Contre 0 7 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
NI Contre 0 4 0 0