l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4680
N° du scrutin4680
Date08/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

22 Pour
88 Contre
5 Abstentions
2 Non-votants

115 votants sur 110 suffrages exprimés (56 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 19 0 0
EPR Contre 1 19 0 1
LFI-NFP Pour 20 0 0 0
SOC Contre 0 14 0 0
DR Contre 0 8 0 0
EcoS Abstention 0 1 5 0
Dem Contre 0 5 0 1
HOR Contre 0 9 0 0
LIOT Contre 0 7 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
NI Contre 0 4 0 0