l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4679
N° du scrutin4679
Date08/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

94 Pour
0 Contre
16 Abstentions
2 Non-votants

110 votants sur 94 suffrages exprimés (48 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 18 0 0 0
EPR Pour 24 0 0 1
LFI-NFP Abstention 0 0 16 0
SOC Pour 12 0 0 0
DR Pour 7 0 0 0
EcoS Pour 6 0 0 0
Dem Pour 5 0 0 1
HOR Pour 9 0 0 0
LIOT Pour 7 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 3 0 0 0